reglementation
Conditions generaleS de vente
Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. De même que ces dernières prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du client, CHARLES DAVID HADDAD lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage CHARLES DAVID HADDAD en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
De même, la signature du présent document par le client est obligatoire afin de valider définitivement toute inscription,
A l’issue de cette formation, CHARLES DAVID HADDAD adressera une attestation de présence au Service Formation du client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes (« TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts »). Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société CHARLES DAVID HADDAD à réception de facture.
Règlement par un OPCO
Par ailleurs, en cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à CHARLES DAVID HADDAD une copie de l’accord de prise en charge ;
- s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas d’un paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le client aura pour obligation de régler le solde restant.
Si CHARLES DAVID HADDAD n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation :
> le client recevra la facturation de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par CHARLES DAVID HADDAD s’effectuera sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
De même, en cas de retard de paiement, une indemnité sera exigible*. Celle-ci sera calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Ces pénalités seront exigibles de plein droit parCHARLES DAVID HADDAD. Ceci, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
* conformément à l’article L 441-6 du code de commerce
Refus de commande
Si un client s’inscrit à une formation CHARLES DAVID HADDAD sans avoir procédé au paiement des formations précédentes :
CHARLES DAVID HADDAD pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation. Ceci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Le client doit communiquer toute annulation par écrit.
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation se voit reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande. La totalité du règlement du client se portera au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
Si aucun report ne s’effectue dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à CHARLES DAVID HADDAD à titre d’indemnité forfaitaire.
– dans le cas où elle interviendrait pendant la formation, le règlement reste acquis à CHARLES DAVID HADDAD à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le client peut annuler (par téléphone et par mail) une séance de formation. Mais seulement dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus.
CHARLES DAVID HADDAD pourra envisager la possibilité de reporter la séance selon le planning du formateur.
Médiation de la consommation :
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
La liste de l’ensemble des médiateurs agrée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-refrences
Le litige ne sera notamment pas examiné par le médiateur si :
– le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CHARLES DAVID HADDAD par une réclamation écrite,
– la demande est manifestement infondée ou abusive,
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
– le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CHARLES DAVID HADDAD.
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties, ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillant des formations en matière de sécurité, d’hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens.
Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, transmises par le client à CHARLES DAVID HADDAD en application et dans l’exécution des formations, pourront être communiquées aux partenaires de CHARLES DAVID HADDAD pour les seuls besoins desdits stages.
CHARLES DAVID HADDAD assure la sécurisation et la conservation des données pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à contact@sylvainecollart.fr ou par courrier postal adressé à CHARLES DAVID HADDAD, 85 chemin du Ramelet Moundi 31100 Toulouse
Renonciation
Le fait, pour CHARLES DAVID HADDAD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de CHARLES DAVID HADDAD ayant participé à l’exécution du contrat. Pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles.
En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à CHARLES DAVID HADDAD à titre de clause pénale une indemnité. Celle-ci sera égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes. Ainsi que pour toutes les relations contractuelles entre CHARLES DAVID HADDAD et ses clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne se régleraient à l’amiable relèveront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Toulouse. Et ceci, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CHARLES DAVID HADDAD qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile, définie par CHARLES DAVID HADDAD détient son siège social au 11 rue Erlanger 75016 Paris